CONDITIONS GENERALES DE VENTES FORMATIONS CONTINUES PROFESSIONNELLES

Désignation

La sarl Malea au Capital de 1500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 494 442 254 00012RCS, est un organisme de formation spécialisé dans l’accompagnement de l’apprentissage de la conduite des véhicules terrestres à moteur et propose des produits et services destinés à la préparation du passage des examens des permis de conduire des véhicule terrestres à moteur de catégorie A2, A , AM, B , B96, BE. Agréé par la préfecture du Gard sous le numéro E 0703004180. Code NAF : 8553Z. Enregistrée N° déclaration d’activité : 91 30 03456 30
Son siège social est fixé au 2, rue de l’hôtel de ville – 30127 Bellegarde. La sarl Malea conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises aux environs de Nîmes et sur le territoire national.

OBJET

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation continue professionnelle. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la sarl Maléa, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la sarl Malea ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en valoir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.auto.moto.ecole.malea.fr à la date de la commande. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la sarl Malea, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

COMMANDE

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme qui lui à été présenté dans les 3 jours ouvrés suivant sa commande. Toute commande intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans reserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par la sarl Malea à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

PRE-REQUIS

La sarl Malea spécifie dabs ses programme les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formation dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises Malea satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. La sarl Malea ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en hors taxes, et son à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
AUTO MOTO ECOLE

AUTO MOTO ECOLE « MALEA » 2 rue de l’hôtel de ville 30127 BELLEGARDE. Tél: 04 66 68 14 37. CODE APE 804 A
SIREN: 494 442 254. SIRET: 494 442 254 00012. Agrément N° E0703004180. TVA: FR55 494 442 254 00012 NAF : 8532Z

DEVIS /CONVENTION DE FORMATION/ CONVOCATION ET ATTESTATION.

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par Sarl MALEA au Client. Deux exemplaires dûment signé et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à la Sarl MALEA par tout moyen à la convenance de Client : courrier postal, télécopie, mail.
Selon la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l’article L6353-1 du code du travail, une convention de formation est établie en double exemplaires, dont un doit nous être retourné signé, avant le début du stage et accompagné de la liste des participants.
Une convocation au nom du (des) participant(s), un plan d’accès à notre Agence et une liste d’hôtels pour les formations se déroulant dans nos locaux.
MALEA ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’ en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
A l’issue de la formation, MALEA remet une attestation de formation au stagiaire accompagnée de la facture.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INCRIPTION

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
Une Annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.
En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

ANNULATION D’UN STAGE

MALEA se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes et règlementations pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à la sarl MALEA ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. MALEA peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

REGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire.
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

•  des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,
• l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
MALEA se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

Le client s’interdit d’utiliser les contenu et supports pédagogiques des formations, quelle que soit la forme (fiches de présentation, papier, électronique, numérique, oral…) pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle et le copyright, en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés. Aucune reproduction, représentation publication, transmission, totale ou partielle des contenus de formations ne pourra être autorisée et ceux quels que soient le procédé et support utilisés.
AUTO MOTO ECOLE « MALEA » 2 rue de l’hôtel de ville 30127 BELLEGARDE. Tél: 04 66 68 14 37. CODE APE 804 A
SIREN: 494 442 254. SIRET: 494 442 254 00012. Agrément N° E0703004180. TVA: FR55 494 442 254 00012 NAF : 8532Z

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Sarl MALEA, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MALEA à son client.
MALEA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par MALEA comme client de ses formations. A cet effet, le Client, autorise MALEA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE MALEA.

La responsabilité de MALEA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à MALEA. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de MALEA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de MALEA est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de MALEA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou la réputation.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses formations, MALEA est tenue à une obligation de moyen et non de résultats vis-à-vis de ses Clients et Stagiaires. MALEA ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes et externes à MALEA, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie ou carburant, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MALEA.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERES PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s'engage à informer chaque utilisateur que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par MALEA aux fins de réalisation et de suivi de la formation,
• la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services;
• conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à MALEA : sarl.malea@orange.fr .

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et MALEA à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce compétant.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

 

conditions générales de ventes - Particuliers 

 

L’établissement de formation est assuré par : ___GENERALI_______________________________ police n° _11060722_______ .
Souscripteur OUI / NON au Fond de garantie financière : ______NON__________________ montant : _____________________.
Cette souscription permet le remboursement à l’élève des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’Etablissement.

Objet du contrat

L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).
le choix de s'engager dans une phase de conduite supervisée peut se faire soit dès la signature du contrat de formation, soit à la validation de la formation initiale, soit après échec à l'épreuve pratique B. Pour cela, le candidat doit compléter sa formation initiale par une phase de conduite accompagnée. il doit obtenir l'accord préalable écrit de la société d'assurances, l'autorisation de conduire en conduite supervisée et effectuer un RDV préalable avec son accompagnateur. Cet apprentissage n'est soumis à aucune condition de distance ou de durée minimales.

L’évaluation

Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant la signature du contrat et l’entrée en formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales à la formation pratique (20 heures minimum). Le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.
Si l'évaluation est faite seulement aprés l'examen du code, le client est informé qu'a l'inscription les prestations sont facturées à l'unité, elles pourront basculer définitivement en contrat forfaitaire à l'issue de l'évaluation de départ.
Si le client ne désirent pas poursuivre avec l'auto-école celle- ci sera facturée au tarif en vigueur.

Les démarches administratives

L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. Il atteste sur l'honneur lors de la demande de permis de conduire qu'il n'est sous le coup d'aucune restriction du droit de conduire ou d'aucune interdiction de se présenter à nouveau. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir cour constituer un dossier d’examen. L'établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

Tarifs 

Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés au recto. Dans le cas d'un forfait, il n'est pas révisable en cours de formation, sauf en cas de suspension ou résiliation du contrat.

Séances ou leçons annulées

Toute leçon ou cours non décommandé par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera dû et facturé, sauf motif légitime dûment justifié. Sans motif valable, elle ne donnera lieu à aucun report ni remboursement. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons pour motif légitime dûment justifié, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Il en informera l'élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance. Toute leçon annulée par l'école de conduite sans motif légitime moins de 48 heures à l'avance donnera lieu à une scéance gratuite pour l'élève. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à remboursement ou à report.

Modification, résiliation, rupture du contrat

• Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de_12 mois à compter de la date de signature. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié.
• Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois, au-delà il devra être renégocié.
• Résiliation : Le contrat peut être résilié par l’élève et par l’établissement à tout moment , sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du contrat intervient de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale. L'établissement peut le résilier en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur, dont il aura prisconnaissance à l'inscription / ci joint. La facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au momentde la rupture et conformément aux tarifs en cours. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier,qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui.

Attribution de compétence

En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente.
Médiation de la consommation : tout consommateur à le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolutionamiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiationde la consommation

Nom du médiateur : CNPM
Adresse : 23, Rue Terrenoire 42100 Saint-Etienne
Téléphone : 0820 049 458 / 04 77 49 45 89
Adresse internet : www.cnpm-médiation.org

OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Le livret d’apprentissage

L'élève doit être détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage. Il permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression. Le livret est remis à l’élève au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement. L'école de conduite établit au nom de l'élève une fiche de suivi de formation qui sera conservée 3 ans dans les archives de l'établissement. Lors d'un changement d'école de conduite de la part de l'élève, une copie est transmise à l'établissement dans lequel il poursuit sa formation.

Formation

• Programme L'établissement s'engage à dispenser une formation conforme au programme de formation REMC tel qu'il est décrit dans le livret d'apprentissage...L'établissement doit mettre en oeuvre toutes les compétences et supports pédagogiques nécessaire afin que l'élève puisse atteindre le niveau de performance requis.
• Les moyens : les moyens pédagogiques et techniques de l’établissement ont fait l’objet d’un agrément préfectoral daté au recto. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

Les commentaires pédagogiques comprennent : la validation éventuelle des objectifs, les annotations des élèves sur le livret d'apprentissage, la synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.

Le déroulement

Dans le cadre du présent contrat l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par 1’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation prévue dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale. L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le Ministère chargé des Transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève.

L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.

1 heure de conduite permis ___ c’est : 5 min de définition des objectifs on se référant au livret d’apprentissage. / 45-50 min de conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages, / 5 à 10 min de bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.
Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Contrôle des élèves mineurs

L’établissement d’enseignement s’engage à contrôler sa présence aux séances prévues dans le calendrier mentionné ci-dessus, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d’absence.

Présentation aux examens

L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que l’élève ait atteint le niveau requis avec les 4 étapes de synthèse du livret d'apprentissage validées, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.

En cas de non respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera les motivations à l’élève par écrit et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. L'élève pourra contester cette décision par écrit de façon motivée. Après entretien avec le gérant et mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, l'élève pourra être présenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.

OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

Paiement

L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues dans un délai de 1 mois suivant leur échéance mise en demeure et de ce fait restée sans effet, peut permettre l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique.

Respect des instructions

L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves...)

Respect du calendrier

L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation, sauf empêchement pour motif légitime dûment justifié.

Présentation aux examens

Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir par écrit l'école de conduite au minimum une semaine à l’avance, sauf cas de motif légitime dûment constaté.

LE REGLEMENT

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves.

Article 1 : L’auto-école SARL MALEA applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment par l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.

Article 2 : Tout élève inscrit dans l’établissement se doit de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :

• Respect envers le personnel de l’établissement.
• Respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, prendre soin des boitiers, ne pas écrire sur les murs, chaises, etc.)
• Respect des locaux (propreté, dégradation).
• Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussures ne tenant pas le pied ou à talons hauts).
• Les élèves sont tenus de ne pas fumer à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…)
• Interdiction de manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules.
• Interdiction d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.
• Respect des autres élèves en pratique et en théorie.
• Respect des horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la leçon en cours.
• Respect des horaires de leçons de conduite. Au-delà de 15 minutes de retard, la leçon sera annulée, non reportée et non remboursée.
• Il est interdit d’utiliser des appareils sonores (MP3, téléphone portable, etc.) pendant les cours théoriques et pratiques.
• Il est demandé aux élèves de ne pas parler pendant les cours de théorie sans y avoir été invité

Article 3 : Tout élève dont le comportement, ou autre, laisserait penser qu’il ait consommé de l’alcool ou des stupéfiants seront soumis avant toute leçon de code ou de conduite à un dépistage immédiat réalisé par le représentant de l’auto-école. En cas de test positif, ou de refus de se soumettre au dépistage, la leçon sera annulée et facturée. L’élève sera immédiatement convoqué par la direction pour s’expliquer et voir ensemble les suites à donner sur l’incident.

Article 4: Toute personne n’ayant pas constitué le dossier d’inscription ou réglé le premier versement n’aura pas accès à la salle de code.

Article 5 : Lors des séances de code, il est demandé aux élèves de rester jusqu’à la fin des corrections, mêmes si celles-ci débordent un peu sur les horaires, lorsque l’enseignant répond aux questions posées. L’important étant d’écouter et de comprendre les réponses afin d’avoir un maximum de possibilité de réussir l’examen théorique.

Article 6 : Toute leçon de conduite non décommandée 24h ouvrables à l’avance sans motif valable sera facturée. Les leçons ne pourront être décommandées que par un seul moyen un SMS SUR LE NUMERO DE LA DIRECTION 06.27.83.13.60 AVEC ACCUSE DE RECEPTION DE CELUI-CI .

Article 7: Les téléphones portables doivent être éteints en leçon de conduite et pendant les heures de code.

Article 8 : Il est demandé aux élèves de lire les informations mises à leur disposition sur la porte de l’établissement.

Article 9 : Le livret et obligatoire lors de chaque séances de conduite.

Article 10 : En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail, 45 à 50 minutes de conduite effective, 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon. Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchons...) et /ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.

Article 11 : Aucune présentation à l’examen pratique ne sera faite si le solde du compte n’est pas réglé.

Article 12 : L’inscription d’un candidat à l’examen théorique ou pratique devra respecter les points suivants :

• Programme de formation terminé,
• Avis favorable du moniteur chargé de la formation,
• Compte soldé.

La décision d’inscrire ou pas un élève à l’examen relève du seul fait de l’établissement après validation de la fin de formation initiale. Cette décision s’établit en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’auto-école et l’avis de l’enseignant.

Article 13 : Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement doit procéder à une évaluation en début de formation. A la suite de cette évaluation, l’établissement indique une estimation d’heures nécessaire pour la formation. Si celle-ci est acceptée elle fera partie du forfait sinon les prestations effectuées seront facturées a la carte et le contrat prendra fin (voir détail des prix sur contrat)

Article 14 : Tout manquement à l’une des dispositions du présent sur ledit règlement pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions cidessous désignées par ordre d’importance :

• Avertissement oral
• Avertissement écrit
• Suspension provisoire
• Exclusion définitive de l’établissement

Article 15 : Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

• Attitude empêchant la réalisation du travail de formation
• Evaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée
• Non-respect du présent règlement intérieur
• Non-paiement

L’autoécole MALEA est heureuse de vous accueillir parmi ses élèves et vous souhaite une bonne et excellente formation.